Article 1 : Préambule
Les présents termes et conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise Desert-Lacay et tout professionnel souscrivant un abonnement sur le site planisfaire.com.
Clientèle exclusivement professionnelle : Les présentes CGV sont réservées aux professionnels (artisans, TPE, PME, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le Client reconnaît et garantit agir en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site planisfaire.com à la date de passation de la commande.
En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Desert-Lacay s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans ce cadre.
Article 2 : Propriété du site, du logiciel et de la marque « Planisfaire »
Le présent site ainsi que le logiciel et la marque « Planisfaire » sont les propriétés de l’entreprise DESERT-LACAY — siège social : 502 chemin du moulin d’Etienne, 30600 Vauvert, France — RCS Nîmes : 909 445 140 — D-U-N-S : 261399394.
Desert-Lacay accorde au Client une licence d’utilisation du logiciel Planisfaire limitée, non exclusive et non cessible, strictement réservée à l’usage professionnel interne du Client. Cette licence ne peut être cédée, sous-licenciée ou partagée sans accord écrit préalable de Desert-Lacay.
Toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou tentative d’extraction du code source est formellement interdite.
Article 3 : Données personnelles
3.1 Protection des données personnelles
Desert-Lacay respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Toutes les données personnelles du Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.
3.2 Portabilité des données
Conformément à l’article 20 du RGPD, Desert-Lacay met à disposition du Client un moyen de récupérer ses données avant suppression : exports Excel disponibles dans l’application et/ou export via l’API au format JSON. Lors de l’arrêt de l’abonnement, Desert-Lacay s’engage à détruire les données du Client stockées sur ses serveurs dans un délai maximum de 30 jours.
3.3 Logo et nom du client
Pour des raisons promotionnelles, Desert-Lacay peut être amené à afficher la marque (nom et logo) de ses Clients sur son site Internet. Si le Client est en désaccord avec cette utilisation, Desert-Lacay s’engage à les retirer sur simple demande.
3.4 Utilisation des cookies
Le site planisfaire.com utilise des cookies pour Google Analytics (mesure d’audience). Les données générées par ces cookies peuvent être transmises et stockées par Google sur des serveurs situés hors de l’Union Européenne. Le Client peut désactiver ces cookies via les paramètres de son navigateur.
3.5 Données collectées par l’application
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Planisfaire, les données suivantes sont susceptibles d’être collectées et traitées :
3.6 Services tiers utilisés
L’application fait appel aux services tiers suivants, chacun disposant de sa propre politique de confidentialité :
3.7 Stockage local des données
Pour assurer le fonctionnement hors ligne, certaines données métier sont stockées localement sur l’appareil du Client. Ces données restent exclusivement sur l’appareil et ne sont jamais transmises à des tiers. Elles peuvent être supprimées à tout moment en désinstallant l’application ou en vidant le cache du navigateur.
3.8 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement actif. À la résiliation, elles sont supprimées des serveurs de Desert-Lacay dans un délai maximum de 30 jours.
3.9 Notifications
L’application peut envoyer des notifications pour les rappels programmés par le Client. Ces notifications nécessitent l’autorisation préalable du Client et peuvent être désactivées à tout moment dans les paramètres de l’appareil.
3.10 Traitement des données des clients du Client (RGPD Art. 28)
Le Client traite via Planisfaire des données personnelles appartenant à ses propres clients. Dans ce cadre, Desert-Lacay agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement.
Desert-Lacay s’engage à : (i) traiter ces données uniquement sur instruction documentée du Client ; (ii) garantir leur confidentialité ; (iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (iv) ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans accord préalable du Client ; (v) supprimer toutes ces données à la résiliation du contrat.
3.11 Violation de données
En cas de violation de données personnelles au sens du RGPD, Desert-Lacay notifiera le Client dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification auprès de la CNIL.
3.12 Contact — Données personnelles
Pour toute demande relative aux données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité), le Client peut contacter Desert-Lacay via le formulaire de contact ou par courrier : Desert-Lacay EI – Planisfaire, 502 chemin du moulin d’Etienne, 30600 Vauvert, France.
Desert-Lacay s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 4 : Contrat
4.1 Conditions pour effectuer une commande
Les abonnements proposés sur le Site sont réservés exclusivement aux professionnels disposant de la pleine capacité juridique de contracter. En passant commande, le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et être dûment habilité à engager son entreprise.
Lors d’un paiement par carte, le Client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
4.2 Commande
Après validation de la commande, Desert-Lacay adresse au Client, sous 72 heures ouvrées, un email de confirmation ainsi que les modalités d’accès au service.
4.3 Durée du contrat
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (1, 3, 6 ou 12 mois).
4.4 Conclusion du contrat
La validation de la commande en ligne par le Client vaut signature électronique et acceptation irrévocable des présentes CGV.
4.5 Renouvellement et résiliation
L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. À l’échéance, l’accès au service est suspendu jusqu’à renouvellement explicite. Le Client peut résilier ou ne pas renouveler son abonnement à tout moment sans frais ni préavis, l’accès étant maintenu jusqu’au terme de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’abonnement entamée, sauf disposition contraire prévue à l’article 5.3.
4.6 Modification tarifaire
Desert-Lacay se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuserait la nouvelle tarification pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur.
Article 5 : Produit
5.1 Description et information sur le produit
Le produit proposé par Desert-Lacay est conforme à la législation française en vigueur. Une version de démonstration est disponible gratuitement pendant 15 jours. En cas d’erreur de description, le Client ne dispose pas automatiquement d’un droit au remboursement de son abonnement.
5.2 Documents générés par l’application
L’application Planisfaire permet de générer des documents encadrés par la loi (factures, avoirs, bons d’intervention, etc.). Ces documents sont personnalisables selon l’activité du Client. Il appartient à chaque Client de les configurer conformément à la réglementation applicable à son activité et à son pays (ex : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA en France). Desert-Lacay ne pourra être tenu responsable d’une omission de mentions légales dans les documents générés par le Client.
5.3 Disponibilité du service
Desert-Lacay s’engage à assurer la disponibilité du service dans des conditions normales d’exploitation. En cas d’indisponibilité prolongée non imputable à un cas de force majeure, Desert-Lacay en informera le Client et pourra proposer un remboursement au prorata de la période d’indisponibilité, effectué dans un délai de 30 jours.
5.4 Force majeure
Desert-Lacay ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes d’infrastructure internet ou électrique, cyberattaques, décisions gouvernementales ou épidémies. Desert-Lacay informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Article 6 : Tarification
6.1 Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en Euros Hors Taxes (TVA applicable au taux légal en vigueur) et sont valables tant qu’ils figurent sur le site planisfaire.com.
6.2 Modalités de l’abonnement
La tarification est proposée sous forme d’abonnement de 1, 3, 6 ou 12 mois. La somme due correspond à la durée totale de l’abonnement sélectionné avec les options choisies.
6.3 Fluctuations tarifaires
Les prix peuvent faire l’objet de promotions ponctuelles dont la durée est limitée dans le temps. Toute modification durable des tarifs fera l’objet d’une notification préalable conformément à l’article 4.6.
6.4 Erreurs tarifaires
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. En cas d’erreur, Desert-Lacay contactera le Client pour l’en informer et lui proposera les conditions corrigées. Le Client sera libre d’annuler sa commande sans pénalité s’il refuse les conditions corrigées.
Article 7 : Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le paiement est réalisé par virement bancaire ou par carte bancaire via les plateformes PayPal ou Stripe. Le paiement est exigible à la commande.
7.2 Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard : l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7.3 Facture
Desert-Lacay s’engage à fournir une facture au Client, soit par email, soit par lien Internet accessible depuis l’espace client.
7.4 Défaut de paiement
Desert-Lacay se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l’accès au service en cas de non-paiement. Tout Client dont le compte aurait été suspendu ne pourra passer une nouvelle commande sans accord préalable de Desert-Lacay. Desert-Lacay se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Article 8 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît ne bénéficier d’aucun droit légal de rétractation. Compte tenu de la période d’essai gratuite de 15 jours offerte préalablement à tout abonnement payant, le Client est réputé avoir pleinement évalué le service avant toute commande ferme.
Article 9 : Droit applicable et responsabilité
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Si l’une des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
9.2 Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9.3 Limitation de responsabilité
Desert-Lacay est exclusivement responsable des dommages directs prouvés résultant d’une faute de sa part. Desert-Lacay exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, incluant notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image ou toute autre perte économique indirecte, même si Desert-Lacay avait été informé de la possibilité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Desert-Lacay au titre des présentes CGV ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
9.4 Médiation professionnelle
En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les parties pourront recourir à une médiation professionnelle. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive aucune des parties de son droit d’agir en justice.
Article 10 : Propriété des données du Client
Les données saisies par le Client dans l’application Planisfaire (fiches clients, interventions, devis, factures, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. Desert-Lacay n’acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise qu’aux seules fins de fourniture du service contractuellement prévu.
Desert-Lacay s’interdit formellement d’exploiter ces données à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques sans l’accord exprès et préalable du Client. Ces données ne seront en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers.
Article 11 : Hébergement
Le site planisfaire.com et les données qu’il héberge sont stockés chez OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données sont hébergées en France, garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.
Article 12 : Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données nominatives le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Desert-Lacay par courrier : Desert-Lacay EI — Planisfaire, 502 chemin du moulin d’Etienne, 30600 Vauvert, France, ou via le formulaire de contact, en justifiant de son identité.